Abrogé10 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 18
Créé le 1 septembre 2008
Le bureau de la nationalité :
― élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
― contrôle l'application du droit de la nationalité ;
― suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.