JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 5

Article 5

Le bureau de la nationalité :
― élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
― contrôle l'application du droit de la nationalité ;
― suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.


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Version 1

Le bureau de la nationalité :

― élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;

― contrôle l'application du droit de la nationalité ;

― suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.