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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 15

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Article 15

Le bureau du droit public :
― élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
― élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;
― concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs (1) ;
― assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 10 janvier 2015

Le bureau du droit public :
― élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
― élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;
― concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs (1) ;
― assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au vendredi 9 janvier 2015

Source : Légifrance