Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 juillet 2008

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
― instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
― définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
― contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
― instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
― traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
― assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
― est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 janvier 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 10 janvier 2015

Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
― instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
― définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
― contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
― instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
― traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
― assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
― est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au vendredi 9 janvier 2015

Source : Légifrance