Abrogé10 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 18
Créé le 1 septembre 2008
La sous-direction du droit économique comprend quatre bureaux :
― le bureau du droit commercial ;
― le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement ;
― le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale ;
― le bureau du droit de l'économie des entreprises.