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Arrêté du 9 juillet 2008

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Article 6

La sous-direction du droit économique comprend quatre bureaux :
― le bureau du droit commercial ;
― le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement ;
― le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale ;
― le bureau du droit de l'économie des entreprises.

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Abrogé10 janvier 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 10 janvier 2015

La sous-direction du droit économique comprend quatre bureaux :
― le bureau du droit commercial ;
― le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement ;
― le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale ;
― le bureau du droit de l'économie des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au vendredi 9 janvier 2015

Source : Légifrance