instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts
Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts)Art. L.222-6Règles pour une gestion durable des forêtsLe texte définit des règles pour gérer les forêts de manière durable, en utilisant des documents spécifiques comme le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles. et D. 222-12 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture)Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agricultureCe décret organise le recrutement, la gestion et la promotion des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture, ainsi que leur transition vers un nouveau corps tout en conservant leurs droits. portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts. La composition de cette commission est fixée comme suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts. La composition de cette commission est fixée comme suit :
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
A abrogé :
L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 4 décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 1er décembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,