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ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts) et D. 222-12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée comme suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 2 2
Secrétaires administratifs de classe supérieure 2 2
Secrétaires administratifs de classe normale 2 2
b) Représentants de l'administration 6 6
Total 12 12
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée comme suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Attaché 1 1
Attaché principal 1 1
Attaché hors classe 1 1
b) Représentants de l'administration 3 3
Total 6 6
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

A abrogé :

L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 4 décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
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