JORF n°0086 du 11 avril 2009

Article 1

Article 1

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.


Historique des versions

Version 1

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.