Arrêté du 1er décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 (Création d'un comité ministériel pour la sécurité et les conditions de travail) précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
France Education international ;
Réseau Canopé ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 (Création d'un comité ministériel pour la sécurité et les conditions de travail) précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
France Education international ;
Réseau Canopé ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le Centre international d'études pédagogiques a été remplacé par France Education international dans la liste des établissements publics administratifs relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 2 août 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 2 : Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale voit sa référence légale mise à jour, passant du 1er au 5e article d'un décret révisé.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014art. 20 : Modification du nom du Centre national de documentation pédagogique

En résumé. Le Centre national de documentation pédagogique a été remplacé par le Réseau Canopé dans la liste des établissements publics administratifs relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 22 décembre 2014art. 2 : Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel voit sa compétence étendue aux établissements publics administratifs spécifiques du domaine de l'éducation nationale.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2011 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance