Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 18 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 (Création d'un comité ministériel pour la sécurité et les conditions de travail) précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
France Education international ;
Réseau Canopé ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Centre national d'enseignement à distance ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.