Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale examine désormais les questions communes à plusieurs établissements publics administratifs.
A modifié les dispositions suivantes :