Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A39-2 > >
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JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Arrêté du 1er décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72-1, D. 572, A.39-2, A. 43-3 et A. 44,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A43-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A44 > >
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Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 5 janvier 2009.
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Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt