A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A39-2 → Version 7
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A39-2
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Arrêté du 1er décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72-1, D. 572, A.39-2, A. 43-3 et A. 44,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-3 → Version 4
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-3
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A44 → Version 5
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A44
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Créé le 5 janvier 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 5 janvier 2009.
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Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2009
Arrêté du 1er décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4