A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A44 → Version 5
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A44
Arrêté du 1er décembre 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A44