Arrêté du 1er avril 2022

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances relatives à l'organisation et à la gestion des examens de capacité professionnelle prévues aux articles R. 1422-4-1 (Redevance pour l'examen de transport de marchandises), R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports est fixé à 30 euros par examen.

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Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle

Résumé. Pour passer certains examens, il faut payer 30 euros.

Le montant des redevances relatives à l'organisation et à la gestion des examens de capacité professionnelle prévues aux articles R. 1422-4-1 (Redevance pour l'examen de transport de marchandises), R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports est fixé à 30 euros par examen.

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