JORF n°0079 du 3 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle

Résumé Pour passer certains examens, il faut payer 30 euros.

Le montant des redevances relatives à l'organisation et à la gestion des examens de capacité professionnelle prévues aux articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports est fixé à 30 euros par examen.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement des redevances pour l'examen

Résumé Pour s'inscrire à l'examen, payez les frais en ligne avec une carte bancaire.

Les redevances mentionnées à l'article 1er sont acquittées au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne, par carte bancaire. Ce paiement conditionne l'inscription à l'examen.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-remboursement et non-report des redevances pour les examens de capacité professionnelle

Résumé Une fois payés, les frais d'inscription à ces examens ne sont pas remboursables ni reportables.

Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des préfets dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les préfets régionaux et celui de Mayotte doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le préfet de région compétent et le préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er avril 2022.

Jean-Baptiste Djebbari