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Arrêté du 1er avril 2022

fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription pour les examens de transport

Résumé. Pour passer certains examens de transport, il faut payer 30 euros en ligne par carte bancaire, et ces frais ne sont ni remboursables ni reportables.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-4-1 (Redevance pour l'examen de transport de marchandises), R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) ;

Arrête :

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Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle

Résumé. Pour passer certains examens, il faut payer 30 euros.

Le montant des redevances relatives à l'organisation et à la gestion des examens de capacité professionnelle prévues aux articles R. 1422-4-1 (Redevance pour l'examen de transport de marchandises), R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports est fixé à 30 euros par examen.

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Moyens de paiement des redevances pour l'examen

Résumé. Pour s'inscrire à l'examen, payez les frais en ligne avec une carte bancaire.

Les redevances mentionnées à l'article 1er (Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle) sont acquittées au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne, par carte bancaire. Ce paiement conditionne l'inscription à l'examen.

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Non-remboursement et non-report des redevances pour les examens de capacité professionnelle

Résumé. Une fois payés, les frais d'inscription à ces examens ne sont pas remboursables ni reportables.

Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er (Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle) ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.

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Charges des préfets dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les préfets régionaux et celui de Mayotte doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le préfet de région compétent et le préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2022.

Jean-Baptiste Djebbari

Arrêté du 1er avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4