JORF n°0079 du 3 avril 2022

Article 2

Article 2

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Moyens de paiement des redevances pour l'examen

Résumé Pour s'inscrire à l'examen, payez les frais en ligne avec une carte bancaire.

Les redevances mentionnées à l'article 1er sont acquittées au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne, par carte bancaire. Ce paiement conditionne l'inscription à l'examen.


Historique des versions

Version 1

Les redevances mentionnées à l'article 1er sont acquittées au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne, par carte bancaire. Ce paiement conditionne l'inscription à l'examen.