Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-remboursement et non-report des redevances pour les examens de capacité professionnelle
Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er (Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle) ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.