Arrêté du 1er avril 2022

Article 3

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Article 3

Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er (Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle) ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.

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Non-remboursement et non-report des redevances pour les examens de capacité professionnelle

Résumé. Une fois payés, les frais d'inscription à ces examens ne sont pas remboursables ni reportables.

Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er (Fixation des redevances pour les examens de capacité professionnelle) ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.

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