Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-remboursement et non-report des redevances pour les examens de capacité professionnelle
Résumé Une fois payés, les frais d'inscription à ces examens ne sont pas remboursables ni reportables.
Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.
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