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Arrêté du 1er avril 2020

fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation

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Règles pour les engrais et produits agricoles

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2020 précise les règles pour les engrais et produits agricoles, en définissant les procédures d'autorisation et de mise sur le marché.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 255-13 (Contenu des dossiers de demande d'autorisation) et R. 255-14 (Règles pour évaluer les produits agricoles) ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 2 août 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Champ d'application des règles sur les produits agricoles

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2020 précise les règles pour les engrais, adjuvants et supports de culture, en définissant ce qu'on entend par 'produit' selon le code rural.

Champ d'application.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants pour matières fertilisantes et aux supports de culture, désignés ci-après sous le terme de « produit », et entendus comme « produit ou ensemble de produits » au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour les produits fertilitants).

En vigueur depuis le 8 avril 2020 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Procédure de demande d'autorisation pour les produits agricoles

Résumé. Pour demander une autorisation ou un permis pour des produits agricoles, il faut envoyer un dossier en français à l'Anses, avec une lettre, un formulaire et des documents supplémentaires si nécessaire.

Dispositions communes.
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis d'introduction d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'information, notification ou déclaration relative à ces produits, est soumise à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Elle est établie sous la forme d'un dossier rédigé en langue française, sauf dispositions spécifiques prévues à l'article 3 (Documents requis pour l'autorisation de produits agricoles).
Ce dossier comprend :
1° Une lettre se rapportant à la demande, la transmission d'information, la notification ou la déclaration ;
2° Un formulaire dûment complété conformément à la notice correspondante, daté et signé. Le formulaire et sa notice sont disponibles sur le site Internet de l'Anses ;
3° Le cas échéant, les éléments complémentaires nécessaires à l'instruction et à l'évaluation de la demande ou à l'enregistrement de la notification ou de la déclaration prévus par les articles 3 (Documents requis pour l'autorisation de produits agricoles) à 6 (Documents requis pour les demandes d'autorisation agricole) du présent arrêté.
Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

  • Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
  • Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
  • Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Les produits faisant l'objet de la demande sont caractérisés conformément à l'annexe du présent arrêté et au " guide relatif à l'évaluation des dossiers de demande relative à une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou à un permis pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture " disponible sur le site internet de l'Anses.

En vigueur depuis le 8 avril 2020 · Dernière version le 15 septembre 2022

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Conditions pour autoriser la vente de produits agricoles

Résumé. Pour mettre un produit agricole sur le marché, il faut fournir des informations détaillées sur sa composition, ses tests et son impact.

Autorisation de mise sur le marché.
I. - La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit, de renouvellement ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit, à l'exception des demandes visées aux paragraphes III et IV, comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des engrais) :

  • les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents ;
  • la composition intégrale du produit ;
  • les rapports d'analyses de caractérisation du produit ;
  • les informations relatives à la constance de la composition du produit par rapport aux paramètres et valeurs garantis, telles que son homogénéité, son invariabilité et sa stabilité, ainsi que les rapports d'analyses correspondants ;
  • les informations relatives à la fabrication du produit, notamment la description des matières premières et des auxiliaires technologiques utilisés, le détail du procédé de fabrication, les procédures de gestion de la qualité, de contrôle et d'autocontrôle, la définition des lots et la gestion des non-conformités ;
  • le rapport de synthèse agronomique et les rapports d'essais établissant, dans les conditions d'emploi prescrites, l'efficacité du produit par rapport aux effets spécifiquement revendiqués. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur justifie l'éventuelle absence de transmission de ces rapports de synthèse et d'essais ;
  • le rapport de synthèse et les rapports d'études établissant, dans les conditions d'emploi prescrites, l'absence d'effet nocif du produit sur la santé humaine, la santé animale et l'environnement. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur justifie l'éventuelle absence de transmission de ces rapports ;
  • dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché, les résultats des analyses de suivi de production ainsi que les données complémentaires post-autorisation requises le cas échéant dans la décision initiale ;
  • le projet d'étiquette ou de fiche d'information du produit ;
  • la fiche de données de sécurité du produit et de l'ensemble des matières premières, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.

Les rapports de synthèse, d'études et d'essais peuvent être rédigés en langue anglaise.
II.-La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit par reconnaissance mutuelle visée à l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de produits agricoles européens) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une attestation d'identité du produit faisant l'objet de la demande avec le produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence ;
  • la composition intégrale du produit ;
  • les rapports d'analyses relatifs aux critères fixés en annexe ;
  • la copie de la décision administrative, de la norme ou du texte réglementaire en vertu duquel est autorisé le produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence, ainsi que sa traduction en langue française ou anglaise ;

-la déclaration de reconnaissance mutuelle aux fins de l'article 4 (Conditions pour obtenir un permis d'expérimentation agricole) du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil, en français ;
  • l'étiquette du produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence, ainsi que sa traduction en langue française ou anglaise ;
  • le projet d'étiquette ou de fiche d'information du produit précisant notamment les paramètres et valeurs garanties du produit, les conditions et la durée de stockage maximale du produit, la liste des cultures ou des types de sol destinés à recevoir le produit. Pour chacune des cultures ou chaque type de sol, le mode d'application du produit, les doses d'apport minimales et maximales par application et par hectare, le nombre annuel d'applications maximal, la période et/ ou le stade cultural d'application doivent être indiqués. Des mesures de gestion des risques peuvent être proposées ;
  • la fiche de données de sécurité du produit et de l'ensemble des matières premières, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.

III. - La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit déjà autorisé comprend les éléments complémentaires suivants :

  • les données de traçabilité du produit au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents ;
  • une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé ;
  • le projet d'étiquette ou de fiche d'information du produit.

IV. - La demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit afin d'autoriser une ou plusieurs utilisations ou modalités supplémentaires comprend pour chacune d'entre elles les éléments complémentaires suivants :

  • le rapport de synthèse agronomique et les rapports d'essais établissant, dans les conditions d'emploi prescrites, l'efficacité du produit par rapport aux effets spécifiquement revendiqués ;
  • le rapport de synthèse et les rapports d'études établissant, dans les conditions d'emploi prescrites, l'absence d'effet nocif du produit sur la santé humaine, la santé animale et l'environnement ;
  • le projet d'étiquette ou de fiche d'information du produit.

Les rapports de synthèse, d'études et d'essais peuvent être rédigés en langue anglaise.

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Documents requis pour un permis d'expérimentation agricole

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander un permis d'expérimentation de produits agricoles, comme leur composition et leurs analyses de sécurité.

Permis d'expérimentation.
I. - La demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture) :

  • les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents ;
  • la composition intégrale du produit ;
  • les rapports d'analyses de caractérisation du produit ;
  • la fiche de données de sécurité du produit et de l'ensemble des matières premières, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006.

II. - La notification de la modification des conditions d'expérimentation comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie du permis d'expérimentation ;
  • les éléments justificatifs correspondants.

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Conditions pour obtenir un permis d'introduction de produits agricoles

Résumé. Pour obtenir un permis d'introduction de produits agricoles, il faut fournir des informations sur le produit, son étiquette originale et une version en français.

Permis d'introduction.
La demande de permis d'introduction d'un produit, de modification ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des engrais) :

- toute information permettant d'apprécier l'identité des produits conformément à l'article R. 255-20 du code rural et de la pêche maritime (Critères d'identité entre deux produits pour leur introduction) ;

  • l'étiquette originale du produit dont l'introduction est envisagée ;
  • le projet d'étiquette ou de fiche d'information, en langue française.

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Documents requis pour les demandes d'autorisation agricole

Résumé. L'article détaille les documents nécessaires pour diverses demandes liées aux autorisations de mise sur le marché et aux permis pour les produits agricoles.

Autres demandes ou déclarations.
I. - La demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (Simplification des procédures pour certaines demandes d'autorisation agricole) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • l'exemplaire original de la décision d'autorisation ou de permis ;
  • une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis.

II. - La demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (Simplification des procédures pour certaines demandes d'autorisation agricole) ou la déclaration de changement de dénomination commerciale d'un produit visée à l'article R. 255-9 du même code (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.

III. - La déclaration de changement d'adresse du titulaire comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire.

IV. - La déclaration de changement de dénomination sociale du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit ou d'un permis visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une pièce justificative du changement de dénomination sociale.

V. - La déclaration de changement ou d'ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

- les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents.

VI. - La demande de modification des informations déclarées dans un dossier en cours d'évaluation comprend les éléments complémentaires suivants :

  • pour une demande de transfert d'un produit : une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis ;
  • pour un changement d'adresse du titulaire : une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire ;
  • pour un changement de dénomination sociale du titulaire : une pièce justificative du changement de dénomination sociale ;
  • pour un changement de dénomination commerciale du produit : une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.

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Suppression des règles d'homologation des engrais

Résumé. L'arrêté du 1er avril 2020 supprime les règles sur l'homologation des engrais et supports de culture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 1998Art. 1Arrêté du 21 décembre 1998Art. 2Arrêté du 21 décembre 1998Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Notice., Art. Annexe I, Sct. Dossier administratif., Art. Annexe II, Sct. Dossier technique., Art. Annexe III

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de substances dangereuses dans les engrais

Résumé. Un arrêté limite les produits chimiques dans les engrais pour protéger la santé et l'environnement.

Fait le 1er avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Arrêté du 1er avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe