En vigueur depuis le 8 avril 2020
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Champ d'application des règles sur les produits agricoles
Champ d'application.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants pour matières fertilisantes et aux supports de culture, désignés ci-après sous le terme de « produit », et entendus comme « produit ou ensemble de produits » au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour les produits fertilitants).