Arrêté du 1er avril 2020

Article 6

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Article 6

Autres demandes ou déclarations.
I. - La demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (Simplification des procédures pour certaines demandes d'autorisation agricole) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • l'exemplaire original de la décision d'autorisation ou de permis ;
  • une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis.

II. - La demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (Simplification des procédures pour certaines demandes d'autorisation agricole) ou la déclaration de changement de dénomination commerciale d'un produit visée à l'article R. 255-9 du même code (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.

III. - La déclaration de changement d'adresse du titulaire comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire.

IV. - La déclaration de changement de dénomination sociale du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit ou d'un permis visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une pièce justificative du changement de dénomination sociale.

V. - La déclaration de changement ou d'ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

- les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents.

VI. - La demande de modification des informations déclarées dans un dossier en cours d'évaluation comprend les éléments complémentaires suivants :

  • pour une demande de transfert d'un produit : une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis ;
  • pour un changement d'adresse du titulaire : une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire ;
  • pour un changement de dénomination sociale du titulaire : une pièce justificative du changement de dénomination sociale ;
  • pour un changement de dénomination commerciale du produit : une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Documents requis pour les demandes d'autorisation agricole

Résumé. L'article détaille les documents nécessaires pour diverses demandes liées aux autorisations de mise sur le marché et aux permis pour les produits agricoles.

Autres demandes ou déclarations.
I. - La demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (Simplification des procédures pour certaines demandes d'autorisation agricole) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • l'exemplaire original de la décision d'autorisation ou de permis ;
  • une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis.

II. - La demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé visée à l'article R. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (Simplification des procédures pour certaines demandes d'autorisation agricole) ou la déclaration de changement de dénomination commerciale d'un produit visée à l'article R. 255-9 du même code (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.

III. - La déclaration de changement d'adresse du titulaire comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire.

IV. - La déclaration de changement de dénomination sociale du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit ou d'un permis visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis du produit ;
  • une pièce justificative du changement de dénomination sociale.

V. - La déclaration de changement ou d'ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit visée à l'article R. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements pour les autorisations de produits agricoles) comprend les éléments complémentaires suivants :

- les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents.

VI. - La demande de modification des informations déclarées dans un dossier en cours d'évaluation comprend les éléments complémentaires suivants :

  • pour une demande de transfert d'un produit : une attestation par le titulaire initial de son accord pour le transfert de l'autorisation ou du permis ;
  • pour un changement d'adresse du titulaire : une pièce justificative du changement d'adresse du titulaire ;
  • pour un changement de dénomination sociale du titulaire : une pièce justificative du changement de dénomination sociale ;
  • pour un changement de dénomination commerciale du produit : une attestation d'identité entre le produit de référence et le produit demandé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Source : Légifrance