Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Créé le 4 mai 2009
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.