Arrêté du 29 avril 2009

Article 4

Abrogé7 août 2014

Créé le 4 mai 2009

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au mercredi 6 août 2014

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.