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Arrêté du 22 décembre 2010

pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis

Abrogé7 août 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) et les articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de son annexe III ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 modifié relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,

Arrêtent :

Abrogé7 août 2014

Créé le 24 décembre 2010 · Abrogé le 7 août 2014

La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.

Abrogé7 août 2014

Créé le 24 décembre 2010 · Abrogé le 7 août 2014

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé7 août 2014

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mercredi 6 août 2014

Arrêté du 22 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe