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Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 199 septvicies et les articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de son annexe III ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 modifié relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Créé le 24 décembre 2010
La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Créé le 24 décembre 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1
En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mercredi 6 août 2014