Arrêté du 29 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet d'une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
2° Pour l'application des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication du présent arrêté ;
3° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), aux conventions signées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
4° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
5° Pour le bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) et des prêts garantis par l'Etat au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), aux offres de prêts émises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
6° Pour l'application du 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux décisions d'octroi du Pass-foncier accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
7° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) et de l'article R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs) du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2014

Créé le 4 mai 2009 · Abrogé le 7 août 2014

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet d'une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
2° Pour l'application des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication du présent arrêté ;
3° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), aux conventions signées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
4° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
5° Pour le bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) et des prêts garantis par l'Etat au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), aux offres de prêts émises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
6° Pour l'application du 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux décisions d'octroi du Pass-foncier accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
7° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) et de l'article R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs) du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 4 mai 2009 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance