Arrêté du 19 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les zones A, B et C mentionnées aux articles

2 duodecies

(

Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux

)

Art. 2 duodecies

Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux

L'article fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les logements intermédiaires et sociaux en 2022, avec des variations selon les zones géographiques.

,

2 duodecies A

(

Plafonds de loyer et de ressources 2003

)

Art. 2 duodecies A

Plafonds de loyer et de ressources 2003

Les loyers et les revenus des locataires sont limités selon la zone et le nombre de personnes pour les baux de 2003, afin de permettre une déduction fiscale.

et

2 terdecies A

(

Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026

)

Art. 2 terdecies A

Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026

L'article fixe les plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026, avec des tarifs différents selon les zones géographiques.

de l'annexe III au

code général des impôts

sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 21/12/2003 pages 21895 à 21901).

La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au

code général des impôts

, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'

annexe au présent

arrêté (annexe non reproduite ; voir fac-similé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 août 2014

Créé le 21 décembre 2003 · Abrogé le 7 août 2014

Les zones A, B et C mentionnées aux articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003) et 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026) de l'annexe III au code général des impôts sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 21/12/2003 pages 21895 à 21901).

La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'annexe au présent arrêté (annexe non reproduite ; voir fac-similé).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au mercredi 6 août 2014

En vigueur du dimanche 21 décembre 2003 au jeudi 10 août 2006

Source : Légifrance