Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Créé le 21 décembre 2003 · Abrogé le 7 août 2014
Les zones A, B et C mentionnées aux articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003) et 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026) de l'annexe III au code général des impôts sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 21/12/2003 pages 21895 à 21901).
La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'annexe au présent arrêté (annexe non reproduite ; voir fac-similé).