Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 modifié ;
Vu l'arrêté 9 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2024-12-01 par [object Object]
En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
I. ― Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
| FONCTIONS | CATÉGORIE
de l'établissement| MONTANTS
annuels|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|------------------------|
| Chef d'établissement | 4e exceptionnelle | 7 000 € |
| Chef d'établissement adjoint | 4e exceptionnelle | 5 950 € |
| Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 4e | 6 170 € |
| Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires| 4e | 4 600 € |
| Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires | 1re, 2e et 3e | 6 010 € |
| Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires| 1re, 2e et 3e | 4 000 € |
| Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté
Directeur d'école régionale du premier degré | / | 6 010 € |
| Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté | / | 2 890 € |
II. ― Les montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d'établissement :
|CATÉGORIE
de l'établissement|DIRECTION ADMINISTRATIVE
et pédagogique|DIRECTION ADMINISTRATIVE
uniquement|
|-----------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|
| 1re | 1 780 € | 890 € |
| 2e | 2 220 € | 1 110 € |
| 3e | 2 890 € | 1 445 € |
| 4e | 3 330 € | 1 665 € |
III. ― Le montant de référence annuel de la part résultats est fixé à 1 000 €.
Article 2
Abrogé depuis le 2024-12-01 par [object Object]
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 6 juillet 2000
> > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7
>
>
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 9 janvier 2002
> > Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3
>
>
> - Arrêté du 9 janvier 2002
> > Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3
>
>
> II. - Les arrêtés du 9 janvier 2002 susvisés restent applicables, respectivement, à l'égard des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté, des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, des directeurs d'école régionale du premier degré et des directeurs ou directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
1 version
1 modifié
16 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2024-12-01 par [object Object]
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
