Article 7
Abrogé depuis le 2012-08-04 par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°202 du 1 septembre 2000
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le samedi 4 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.