Arrêté du 6 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 4 août 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 3 août 2012

Source : Légifrance