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Arrêté du 6 juillet 2000

fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 4 août 2012

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé (Indemnité pour les adjoints dans les lycées sans censeur) sont fixés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

annuels

(en francs)

Établissement de 1re catégorie

5. 640

Établissement de 2e catégorie

7. 569

Établissement de 3e ou 4e catégorie

9. 743

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 4 août 2012

Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé (Indemnité pour la direction d'annexes scolaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ÉLÈVES

de l'annexe

TAUX ANNUELS

(en francs)

 

Lycée

Collège-lycée

professionnel

Annexe située en dehors de la commune où se trouva l'établisse ment principal :

 
 

-de 100 à 499 élèves

3. 847

1. 624

-de 500 à 1199 élèves

4. 811

2. 029

-1200 élèves et plus

5. 676

2. 392

Annexe située dans la commune où se trouve l'établissement principal :

 
 

-de 500 à 1199 élèves

3. 847

1. 624

-1200 élèves et plus

4. 811

2. 029

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 4 août 2012

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 susvisé (Indemnités des chefs d'établissement scolaire) sont fixés ainsi qu'il suit :

1. Proviseurs et directrices agrégés

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

annuels

(en francs)

Lycée de 1re catégorie

9. 390

Lycée de 2e catégorie

12. 822

Lycée de 3e ou 4e catégorie

16. 239

2. Directeurs de collège d'enseignement général

NOMBRE DE CLASSES DU COLLÈGE

TAUX

annuels

(en francs)

Moins de six classes

1. 536

De six à onze classes

2. 047

De douze à quatorze classes

2. 728

Quinze classes et plus

3. 411

En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 4 août 2012

Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

1.abrogé

2. abrogé

3. abrogé

4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

Du directeur

12. 822

5. abrogé

6. abrogé

7. abrogé

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 4 août 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Arrêté du 6 juillet 2000
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