JORF n°202 du 1 septembre 2000

Arrêté du 6 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS |TAUX

annuels

(en francs)| |-----------------------------------|------------------------------------------| | Établissement de 1re catégorie | 5. 640 | | Établissement de 2e catégorie | 7. 569 | |Établissement de 3e ou 4e catégorie| 9. 743 |

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Article 2

Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| NOMBRE D'ÉLÈVES

de l'annexe |TAUX ANNUELS

(en francs)| | |-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|------------------------------------| | <br><br> | Lycée |Collège-lycée

professionnel| |Annexe située en dehors de la commune où se trouva l'établisse ment principal :| <br><br> | <br><br> | | -de 100 à 499 élèves | 3. 847 | 1. 624 | | -de 500 à 1199 élèves | 4. 811 | 2. 029 | | -1200 élèves et plus | 5. 676 | 2. 392 | | Annexe située dans la commune où se trouve l'établissement principal : | <br><br> | <br><br> | | -de 500 à 1199 élèves | 3. 847 | 1. 624 | | -1200 élèves et plus | 4. 811 | 2. 029 |

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Article 3

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

  1. Proviseurs et directrices agrégés

|CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS|TAUX

annuels

(en francs)| |:----------------------------|:-----------------------------------------| | Lycée de 1re catégorie | 9. 390 | | Lycée de 2e catégorie | 12. 822 | | Lycée de 3e ou 4e catégorie | 16. 239 |

  1. Directeurs de collège d'enseignement général

|NOMBRE DE CLASSES DU COLLÈGE|TAUX

annuels

(en francs)| |:---------------------------|:-----------------------------------------| | Moins de six classes | 1. 536 | | De six à onze classes | 2. 047 | |De douze à quatorze classes | 2. 728 | | Quinze classes et plus | 3. 411 |

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Article 4

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Taux moyen annuel : 6 716 F ;

Taux maximal annuel : 16 175 F.

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Article 5

Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

1.abrogé

  1. abrogé

  2. abrogé

  3. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée

|FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim|TAUX

annuels

(en francs)| |-----------------------------------------|------------------------------------------| | Du directeur | 12. 822 |

  1. abrogé

  2. abrogé

  3. abrogé

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Article 6

L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 est abrogé.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier