Abrogé par Décret n°2012-933 du 1er août 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Indemnités pour personnels de direction et d'inspection
Des indemnités de charges administratives, d'annexe, pour établissement annexé ou d'intérim non soumises à retenue pour pension civile peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels de direction et d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale.
Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Leurs taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
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