ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) se réunissant pour rendre un avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de :

1° Deux représentants titulaires des agents de direction exerçant en agence régionale de santé, et six membres suppléants.

Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant, dans l'ordre fixé par l'arrêté portant nomination des membres de la commission.

2° Du directeur de la sécurité sociale ou son représentant et d'un membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ainsi que d'un directeur général ou directeur général adjoint d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Les membres de la commission prévus au 1° sont nommés par arrêté du ministre de la sécurité sociale et sont renouvelés l'année qui suit la publication de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction des organismes de la sécurité sociale (IDCC n° 3232).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 17 mai 2025

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Composition d'une commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction

Résumé. Un groupe de personnes est formé pour donner un avis sur les décisions de rétrogradation ou de licenciement des chefs d'agences de santé.

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) se réunissant pour rendre un avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de :

1° Deux représentants titulaires des agents de direction exerçant en agence régionale de santé, et six membres suppléants.

Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant, dans l'ordre fixé par l'arrêté portant nomination des membres de la commission.

2° Du directeur de la sécurité sociale ou son représentant et d'un membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ainsi que d'un directeur général ou directeur général adjoint d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Les membres de la commission prévus au 1° sont nommés par arrêté du ministre de la sécurité sociale et sont renouvelés l'année qui suit la publication de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction des organismes de la sécurité sociale (IDCC n° 3232).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Modifié parArrêté du 6 mai 2025art. 1 : Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission pour les agents de direction des agences régionales

En résumé. La composition de la commission pour les avis sur rétrogradation ou licenciement d'agents de direction des agences régionales de santé a été modifiée en précisant qu'un membre de l'inspection générale des affaires sociales peut être honoraire.

En vigueur du jeudi 3 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025

Modifié parArrêté du 3 mars 2025art. 1 : Modification des règles de représentation des agents de direction

En résumé. La composition et les modalités de nomination des membres de la commission pour les décisions de rétrogradation ou de licenciement d'agents de direction des agences régionales de santé ont été précisées et simplifiées.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance