Créé le 8 octobre 2014 · En vigueur depuis le 3 avril 2025
Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er prend fin :
- lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ;
- ainsi qu'à la date à laquelle sont désignés les nouveaux représentants des agents de direction selon les modalités des articles 9 et 10.