ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 3

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Article 3

La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est présidée par le membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales mentionné au 2° de l'article 1er (Composition de la commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction).
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 17 mai 2025

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Fonctionnement et confidentialité des réunions de la commission

Résumé. La commission qui examine les cas de rétrogradation ou de licenciement des agents de direction des agences régionales de santé se réunit au ministère de la sécurité sociale, est présidée par un inspecteur des affaires sociales et ses séances sont privées.

La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est présidée par le membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales mentionné au 2° de l'article 1er (Composition de la commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction).
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Modifié parArrêté du 6 mai 2025art. 1 : Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission pour les agents de direction des agences régionales

En résumé. La présidence de la commission passe d'un membre à un membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales, spécifiquement mentionné dans l'article 1er.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance