En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 17 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement et confidentialité des réunions de la commission
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est présidée par le membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales mentionné au 2° de l'article 1er (Composition de la commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction).
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.