ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En aucun cas, un représentant des agents de direction, un directeur général ou directeur général adjoint appartenant à la même agence régionale de santé que celle dont est salarié l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité dans les commissions de santé

Résumé. Un membre d'une commission ne peut pas juger un collègue de la même agence régionale de santé.

En aucun cas, un représentant des agents de direction, un directeur général ou directeur général adjoint appartenant à la même agence régionale de santé que celle dont est salarié l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance