ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé

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Création d'une commission pour les procédures disciplinaires des chefs d'agences de santé

Résumé. Un arrêté crée une commission pour examiner les cas de rétrogradation ou de licenciement des chefs d'agences de santé, avec des règles pour assurer un procès équitable et la désignation des représentants syndicaux.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé), L. 1432-9 (Personnel des agences régionales de santé), L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) et L. 1433-1 (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé),

Arrête :

Fait le 19 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014

ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Titre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE
Titre II : MODALITÉS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION