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ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les procédures disciplinaires des chefs d'agences de santé
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé), L. 1432-9 (Personnel des agences régionales de santé), L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé) et L. 1433-1 (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé),
Arrête :
Fait le 19 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014