La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 1432-9, L. 1432-11 et L. 1433-1,

Arrête :

Fait le 19 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau