L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Principes.
« 1.1. Dans le cadre de l'article 14.4 du règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE :
« a) En dérogation à l'article 7.1 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé, la partie M entrera en vigueur le 28 septembre 2009 pour les aéronefs immatriculés en France non utilisés en transport aérien commercial ;
« b) En dérogation au paragraphe M.A. 606 (g) de la partie M et aux paragraphes 145. A. 30 (g) et (h) de la partie 145, l'exigence de conformité à l'annexe III (partie 66) du règlement (CE) 2042/2003 susvisé, pour les personnels de certification d'aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, est reportée au 28 septembre 2010 ;
« c) En dérogation au paragraphe M.A. 901 (c) de la partie M, pour un aéronef en environnement contrôlé utilisé en transport aérien commercial, l'organisme visé au paragraphe M.A. 901 (b) de la partie M qui assure la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef peut, s'il n'y a pas de raison de croire que l'aéronef n'est pas navigable, proroger pour une période d'un an un CEN qui a été délivré par l'autorité compétente, sous réserve que le ministre chargé de l'aviation civile ait préalablement approuvé une révision du manuel d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité décrivant les responsabilités et la procédure de prorogation.
« 1.2. Pour les aéronefs visés au paragraphe a de l'article 1.1, le présent arrêté a pour objet de définir le régime de maintien de la navigabilité applicable pendant la durée de la dérogation. Il ne s'applique pas aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 précité. »

En fin de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un paragraphe 2.13 ainsi rédigé :
« 2.13. "Transport aérien commercial” désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé. »

A l'article 3, paragraphe 3.5, du même arrêté, le terme : « 2008 » est remplacé par le terme : « 2009 ».

L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le paragraphe 4.2 est abrogé.
II. ― Le paragraphe 4.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.3. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la partie M, à l'exception du paragraphe M.A. 712 (f), qui est remplacé, jusqu'au 27 septembre 2009, par les dispositions suivantes :
« "Dans le cas d'un organisme de petite taille qui n'assure pas la gestion du maintien de la navigabilité d'aéronefs utilisés en transport aérien commercial, le système qualité peut être remplacé, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, par des revues d'organisation périodiques sauf si l'organisme délivre des certificats d'examen de navigabilité pour des aéronefs de masse maximale au décollage supérieure à 2 730 kg autre que des ballons. Dans le cas où il n'y a pas de système qualité, l'organisme ne peut pas sous-traiter de tâches de gestion du maintien de navigabilité à d'autres organismes.” »

L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Renouvellement des CDN et CDNS nationaux.
« 6.1. Les CDN et CDNS nationaux restent valides jusqu'à leur date d'expiration, et au plus tard le 27 septembre 2009.
« 6.2. A partir du 28 septembre 2008, le ministre chargé de l'aviation civile ne renouvelle plus les CDN et CDNS nationaux. »

A l'article 7 du même arrêté, paragraphe 7.1 b, les termes : « en application du paragraphe M.A. 901 (e) de la partie M ou des paragraphes 9.6 ou 9.7 de l'article 9 du présent arrêté » sont supprimés.

Au paragraphe 7.1 b de l'article 7 et au paragraphe 8.1 c de l'article 8, les termes : « l'émission » sont remplacés par les termes : « la délivrance ».

A l'article 8 du même arrêté, paragraphe 8.1 c, les termes : « en application du paragraphe M.A. 901 (e) de la partie M ou des paragraphes 9.6 ou 9.8 de l'article 9 du présent arrêté » sont supprimés.

L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Dans les paragraphes 9.3, 9.8 et 9.9, le terme : « 2008 » est remplacé par le terme : « 2009 ».
II. ― Le paragraphe 9.4 est abrogé.
III. ― Les paragraphes 9.5, 9.6 et 9.7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9.5. En dérogation au paragraphe M.A. 901 (c) de la partie M, pour un aéronef en environnement contrôlé, l'organisme visé au paragraphe M.A. 901 (b) de la partie M qui assure la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef peut, s'il n'y a pas de raison de croire que l'aéronef n'est pas navigable, proroger pour une période d'un an un CEN qui a été délivré par l'autorité compétente ou par un autre organisme approuvé selon la sous-partie G de la partie M, sous réserve que le ministre chargé de l'aviation civile ait préalablement approuvé une révision du manuel d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité décrivant les responsabilités et la procédure de prorogation.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent aussi au cas où le CEN a déjà été prorogé une fois par l'autorité compétente.
« Dans tous les cas, un CEN ne peut être prorogé plus de deux fois.
« 9.6. Jusqu'au 27 septembre 2009, en dérogation au paragraphe M.A. 901 (e) de la partie M, le ministre chargé de l'aviation civile peut réaliser la revue de navigabilité et délivrer le CEN AESA à la demande du propriétaire.
« 9.7. Sur demande du propriétaire ou de l'exploitant, pour un aéronef de masse maximale au décollage inférieure à 2 730 kg qui n'est pas exploité en transport aérien commercial ou pour un ballon, un organisme de gestion de navigabilité agréé selon la partie M, sous-partie G, peut, s'il est approuvé à cet effet et qu'il n'y a pas de raison de croire que l'aéronef est inapte au vol :
« a) Délivrer un CEN après revue selon le paragraphe M.A. 710 de la partie M ;
« b) Proroger au maximum deux fois, pour une période d'un an chaque fois, un CEN AESA qu'il a précédemment délivré, si l'aéronef est resté en environnement contrôlé sous contrat avec cet organisme de gestion de navigabilité. »
IV. ― Au paragraphe 9.8 a, les termes : « et est conforme à une définition approuvée par l'AESA, » sont insérés après le terme : « navigabilité ».
V. ― Aux paragraphes 9.8 b et 9.9, les termes : « est resté en environnement contrôlé » sont remplacés par les termes : « a été entretenu, depuis la délivrance ou la précédente prorogation du CEN, par des organismes de maintenance agréés, y compris éventuellement des organismes UEA, AEA, JAR 145 ».
VI. ― Dans le dernier alinéa du paragraphe 9.8, aux paragraphes 9.9 et 9.10, le terme : « émis » est remplacé par le terme : « délivré ».

Le présent arrêté est applicable à compter du 28 septembre 2008.

Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.