Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 28 septembre 2008.
Le présent arrêté est applicable à compter du 28 septembre 2008.