Arrêté du 19 septembre 2008

Article 2

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Article 2

En fin de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un paragraphe 2.13 ainsi rédigé :
« 2.13. "Transport aérien commercial” désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé. »

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Définition du transport aérien commercial

Résumé. L'article ajoute une définition du 'transport aérien commercial' en se référant à un règlement européen.

En fin de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un paragraphe 2.13 ainsi rédigé :
« 2.13. "Transport aérien commercial” désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé. »

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