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Arrêté du 19 septembre 1994

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie,

Vu l'article L. 412-1 du code des assurances;

Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances;

Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail;

Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,

Arrêtent:

Art. 1er. - Pour l'année 1994, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,5 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,5 p. 100 de celles dues au titre de la formation continue.

1 version

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

POUR L'ANNEE 1994,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 60,5% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 39,5% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.

Fait à Paris, le 19 septembre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER

Arrêté du 19 septembre 1994