JORF n°233 du 7 octobre 1994

Art. 1er. - Pour l'année 1994, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,5 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,5 p. 100 de celles dues au titre de la formation continue.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Pour l'année 1994, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,5 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,5 p. 100 de celles dues au titre de la formation continue.