En vigueur depuis le 29 octobre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution et de retrait de l'allocation PARP
Résumé. Les préfets de région décident qui peut recevoir l'allocation PARP et quand elle est retirée.
Les décisions d'attribution et de retrait de l'allocation sont prises par les préfets de région.