Arrêté du 19 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les décisions d'attribution et de retrait de l'allocation sont prises par les préfets de région.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Décision d'attribution et de retrait de l'allocation PARP

Résumé. Les préfets de région décident qui peut recevoir l'allocation PARP et quand elle est retirée.

Les décisions d'attribution et de retrait de l'allocation sont prises par les préfets de région.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance