Arrêté du 19 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Les dépenses relatives à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Financement de l'allocation PARP

Résumé. Les dépenses pour l'allocation PARP sont payées par le budget du ministère de l'immigration.

Les dépenses relatives à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance