Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 7
Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009
Le nombre d'allocations PARP est limité à cent la première année.
Il sera procédé à cent nouvelles créations la deuxième année, ainsi que la troisième année, soit la création d'un total de trois cents allocations en trois ans.