Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 novembre 2012

relatif à la délivrance de l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour la gestion des systèmes frigorifiques à ammoniac sur les navires de pêche

Résumé. Les membres d'équipage des navires de pêche doivent être formés et habilités pour manipuler les systèmes de réfrigération à ammoniac.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour les systèmes frigorifiques à ammoniac sur les navires

Résumé. Les membres d'équipage de certains navires de pêche doivent avoir une autorisation pour gérer les systèmes de réfrigération à ammoniac.

Le capitaine, le chef mécanicien, les officiers mécaniciens et les techniciens frigoristes à bord d'un navire de pêche équipé d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac doivent détenir une habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac délivrée par l'armateur du navire concerné.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation pour les installations frigorifiques à ammoniac

Résumé. Pour obtenir l'habilitation nécessaire pour travailler sur des installations frigorifiques à ammoniac à bord de navires de pêche, il faut soit suivre une formation spécifique, soit avoir certains diplômes et un module de formation supplémentaire.

Pour se voir délivrer l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation obligatoire pour les installations frigorifiques à ammoniac) du présent arrêté, les personnels concernés doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir suivi l'intégralité de la formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac, dont le référentiel figure à l'annexe du présent arrêté (1) ;
2° Etre titulaires du brevet d'officier chef de quart machine, de second mécanicien ou de chef mécanicien et avoir suivi le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle de la formation mentionnée au 1° du présent article.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les installations frigorifiques à ammoniac

Résumé. Les formations pour manipuler des installations frigorifiques à ammoniac sur les navires doivent être assurées par des prestataires agréés et les formateurs doivent avoir de l'expérience.

La formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être dispensée par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Les formateurs du module de mise en situation professionnelle sur installation réelle doivent pouvoir justifier d'une expérience pratique de conduite et de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.
A l'issue de la formation, une attestation indiquant, selon le cas, si l'intégralité de la formation a été suivie ou bien si la formation n'a porté que sur le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle est délivrée à la personne formée.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des habilitations pour les systèmes frigorifiques embarqués

Résumé. Les noms des personnes autorisées à gérer les systèmes de réfrigération au ammoniac sur les bateaux doivent être mis à jour dans un document de sécurité.

La liste nominative des personnes détenant l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être tenue à jour dans le document unique de prévention du navire concerné.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour les installations frigorifiques à ammoniac

Résumé. Seuls les personnes formées et habilitées peuvent s'occuper des installations frigorifiques à ammoniac sur les navires.

Seules les personnes habilitées sont autorisées à conduire, entretenir, organiser et réaliser les opérations de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'habilitation pour les installations frigorifiques à ammoniac

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, une habilitation est nécessaire pour manipuler les installations frigorifiques à ammoniac sur les navires de pêche.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation obligatoire pour les installations frigorifiques à ammoniac) du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur les installations frigorifiques

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté sur les installations frigorifiques à ammoniac.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

(1) Le référentiel peut être obtenu ou téléchargé en s'adressant à l'UCEM, Ecole de la marine marchande, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4, mél : [email protected], site internet : www.ucem-nantes.fr.

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Arrêté du 19 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7