En vigueur depuis le 6 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'habilitation pour les installations frigorifiques à ammoniac
L'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation obligatoire pour les installations frigorifiques à ammoniac) du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.