Arrêté du 19 novembre 2012

Article 7

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Article 7

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Application de l'arrêté sur les installations frigorifiques

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté sur les installations frigorifiques à ammoniac.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance