Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 novembre 1993

fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique

Abrogé12 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 90, 91 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifié par le décret n° 91-1130 du 25 octobre 1991 et par le décret n° 93-1238 du 10 novembre 1993,

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de nomination dans les comités consultatifs

Résumé. Les membres des comités consultatifs ne peuvent pas avoir de remplaçants, et en cas de départ, un nouveau membre est nommé pour finir le mandat.

Les membres du comité consultatif nommés à titre personnel ne peuvent disposer de suppléants.

En cas de vacance d'un membre de la commission, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre, ou d'un nouveau président, pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux réunions du comité

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée participe aux réunions du comité, tandis que le médiateur du cinéma y assiste pour donner son avis.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.

Le médiateur du cinéma assiste avec voix consultative aux délibérations du comité.

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'ordre du jour et désignation d'un suppléant

Résumé. Le président du comité fixe l'ordre du jour des réunions, mais peut désigner un suppléant s'il est absent.

L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président, sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Dans le cas où le président est empêché, il lui appartient de désigner, parmi les membres, celui qui le suppléera.

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans un comité consultatif

Résumé. Le président d'un comité peut inviter des experts pour donner leur avis et les personnes concernées par une demande peuvent être entendues, surtout si le comité refuse la demande.

Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.

La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.

Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'avis du comité qu'après cette audition.

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion pour les participants aux réunions du comité

Résumé. Les personnes présentes aux réunions du comité doivent garder le secret.

Toute personne assistant aux débats et travaux du comité est tenue à une obligation de discrétion.

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'un comité

Résumé. Un comité doit avoir au moins quatre membres présents pour prendre des décisions, qui sont prises à la majorité et expliquées.

Le comité ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres sont présents. Ses avis, rendus à la majorité des suffrages exprimés, sont motivés.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du CNC dans le comité de cinéma

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée gère le comité qui donne des avis sur les films.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat permanent du comité.

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur général du CNC

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES TOUBON

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au vendredi 11 juillet 2014

Arrêté du 19 novembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8