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Arrêté du 19 novembre 1993

Article 5

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Article 5

Toute personne assistant aux débats et travaux du comité est tenue à une obligation de discrétion.

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Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Obligation de discrétion pour les participants aux réunions du comité

Résumé. Les personnes présentes aux réunions du comité doivent garder le secret.

Toute personne assistant aux débats et travaux du comité est tenue à une obligation de discrétion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance