Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Obligation de discrétion pour les participants aux réunions du comité
Toute personne assistant aux débats et travaux du comité est tenue à une obligation de discrétion.