Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de nomination dans les comités consultatifs
Les membres du comité consultatif nommés à titre personnel ne peuvent disposer de suppléants.
En cas de vacance d'un membre de la commission, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre, ou d'un nouveau président, pour la durée du mandat restant à courir.