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Arrêté du 19 novembre 1993

Article 6

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Article 6

Le comité ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres sont présents. Ses avis, rendus à la majorité des suffrages exprimés, sont motivés.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

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Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'un comité

Résumé. Un comité doit avoir au moins quatre membres présents pour prendre des décisions, qui sont prises à la majorité et expliquées.

Le comité ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres sont présents. Ses avis, rendus à la majorité des suffrages exprimés, sont motivés.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance