Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Règles de fonctionnement d'un comité
Le comité ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres sont présents. Ses avis, rendus à la majorité des suffrages exprimés, sont motivés.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.