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Arrêté du 19 novembre 1993

Article 4

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Article 4

Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.

La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.

Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'avis du comité qu'après cette audition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans un comité consultatif

Résumé. Le président d'un comité peut inviter des experts pour donner leur avis et les personnes concernées par une demande peuvent être entendues, surtout si le comité refuse la demande.

Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.

La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.

Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'avis du comité qu'après cette audition.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. Le texte précise désormais que le président du comité transmet l'avis défavorable au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après une audition obligatoire des parties concernées.

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance