Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 12 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président dans un comité consultatif
Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.
La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.
Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'avis du comité qu'après cette audition.