Arrêté du 19 mars 2026

Article 14

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Article 14

En application des articles R. 232-1 (Élection des représentants des chefs de juridiction) et R. 232-4 (Préparation des élections au Conseil supérieur) du code de justice administrative, les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 7 mai 2026 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Jusqu'au 11 mai 2026, ils peuvent formuler auprès du vice-président du Conseil d'Etat des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Vérification des inscriptions électorales

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales jusqu'au 7 mai 2026 et faire des réclamations jusqu'au 11 mai.

En application des articles R. 232-1 (Élection des représentants des chefs de juridiction) et R. 232-4 (Préparation des élections au Conseil supérieur) du code de justice administrative, les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 7 mai 2026 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Jusqu'au 11 mai 2026, ils peuvent formuler auprès du vice-président du Conseil d'Etat des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance