Arrêté du 19 mars 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 29 avril 2026, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès.
A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet de la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et mise en ligne des listes électorales

Résumé. Les listes des électeurs sont affichées dans des lieux accessibles aux magistrats et mises en ligne sur l'intranet le 29 avril 2026.

Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 29 avril 2026, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès.
A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet de la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance