JORF n°0069 du 21 mars 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La version actuelle précise que le droit de rectification ne s'applique pas aux données permettant de vérifier les conditions d'éligibilité pour l'aide juridictionnelle, y compris lorsque cette aide a été accordée à un avocat dans le cadre de l'article 19-1 de la loi n° 91-647.
La durée de conservation des données avant archivage a été réduite de deux mois à un jour, et l'accès aux archives pendant les cinq ans n'est plus restreint au chef de service.
La version actuelle ajoute les agents des services de greffe de la juridiction où la demande est traitée parmi les personnes pouvant accéder aux données, et précise que les auxiliaires de justice peuvent être désignés au profit du demandeur ou choisis par lui.
La version actuelle précise que les informations enregistrées concernent également la personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat, et non plus uniquement le demandeur.
La version actuelle supprime la finalité de réalisation de statistiques et ajoute l'examen de l'éligibilité pour les personnes ayant déjà bénéficié d'un avocat.
- Origine inconnue
La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les informations sur les modifications et consultations d'un système sont conservées pendant six mois, avec la mention de la personne responsable.
Un nouvel arrêté permet de demander et suivre en ligne l'aide juridictionnelle, qui aide les personnes à payer un avocat si elles n'ont pas assez d'argent.