En vigueur depuis le 22 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données de modification pour six mois
Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.